RDC : Le député national Guy Mafuta propose l’interdiction du droit de grève pour les magistrats, les forces de l’ordre et les personnels de santé

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Le député national Guy Mafuta Kabongo a déposé mercredi 6 novembre deux propositions de loi au bureau de l’Assemblée nationale.

La première proposition de loi est relative aux principes qui déterminent l’exercice du droit de grève et la deuxième est axée vise la création et l’organisation ou le fonctionnement du juge de l’exécution du contentieux appelé juge de l’urgence.

Cet élu de Tshikapa territoire, en province du Kasaï, précise que la première loi apporte beaucoup d’innovations dans l’exercice du droit de grève, qui est reconnu par les dispositions de la constitution RDC.

“C’est une loi importante. L’article 39 de la constitution reconnaît le droit de grève. Malheureusement à ce jour, il n’y a aucune loi qui détermine les règles relatives à l’organisation du droit de grève ”, a dit Guy Mafuta.

Pour rendre effectif le droit de grève dans le pays, la proposition de loi de Guy Mafuta apporte ce qui suit :

  • Interdiction du droit de grève pour les militaires, les policiers, les personnels de l’administration pénitentiaire, les magistrats et personnels de santé ;
  • Une grève ne doit pas avoir une durée illimitée ;
  • Aucun licenciement ou aucune mutation punitive ne doit avoir comme cause pour un travail gréviste;
  • La médiation préalable au sein de la fonction publique avant le déclenchement d’une grève.

Dans la deuxième proposition de loi, Guy Mafuta Kabongo a évoqué les questions relatives à la création et l’organisation ou le fonctionnement du juge de l’exécution du contentieux ou juge de l’urgence.

Il a souligné que cette loi pose problème en République Démocratique du Congo.

“Cette notion pose problème depuis un temps. Vous savez que depuis 2012, notre pays a accédé au droit OHADA et lequel doit régir les droits des affaires dans ces États membres. A ce jour, il y a un silence au niveau du législateur RD Congolais”, a-t-il précisé.

Crispin Kazadi

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